Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (CEE) no 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (2e partie);
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société T.A.T. European Airlines;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1994 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société T.A.T. European Airlines;
Vu la demande de la société T.A.T. European Airlines;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 25 janvier 1995,
Arrête:
Art. 1er. - Au II de l'article 2 de l'arrêté du 28 décembre 1994 susvisé,
la liste des liaisons sur lesquelles la société T.A.T. European Airlines est autorisée à effectuer des services réguliers permanents de passagers est complétée comme suit:
<< Paris-Orly-Aurillac (jusqu'au 31 octobre 1995). >>
1 version
Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 24 février 1995.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile:
Le chef du service des transports aériens,
D. BENADON