JORF n°58 du 10 mars 1994

Arrêté du 24 février 1994

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 48-1248 du 18 août 1948 relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, modifiée par les décrets no 66-866 du 18 novembre 1966 et no 76-164 du 16 février 1976;

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;

Vu la loi no 77-731 du 76 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées produites dans le département de la Gironde;

Vu les accords conclus le 9 décembre 1991 et le 6 décembre 1993 par les organisations professionnelles membres du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux,

Arrêtent:

Art. 1er. - La modification de l'accord interprofessionnel conclue le 6 décembre 1993 dans le cadre du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, figurant en annexe du présent arrêté (1), est étendue pour la campagne 1993-1994 dans le département de la Gironde et dans les cantons limitrophes: - aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant des vins à appellation d'origine contrôlée;
- aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de l'accord et de l'avenant peut être consulté:
- à la préfecture de la Gironde;
- au siège du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux, 1, cours du 30-Juillet, 33075 BORDEAUX CEDEX.

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LA MODIFICATION DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLUE LE 06-12-1993 DANS LE CADRE DU CONSEIL INTERPROFESSIONNEL DU VIN DE BORDEAUX,FIGURANT EN ANNEXE DU PRESENT ARRETE EST ETENDUE POUR LA CAMPAGNE 1993-1994 DANS LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE ET DANS LES CANTONS LIMITROPHES:

AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE;

AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS ET DETAIL,ET COURTIERS EN VINS COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.

Fait à Paris, le 24 février 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects:

Le sous-directeur,

M. GADY-LAUMONIER