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Arrêté du 24 février 1994

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;

Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;

Vu l'arrêté du 24 juillet 1989 relatif à la reconnaissance du bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne;

Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlée du ressort du bureau,

Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant no 3 à l'accord interprofessionnel conclu le 11 juin 1991 dans le cadre du Bureau interprofessionnel des vins de Bourgogne figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues, pour la campagne 1993-1994, pour les appellations du ressort du bureau:
  • aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant ces appellations d'origine contrôlée;
  • aux négociants en vins fins, gros, détail et courtiers en vin commercialisant ces appellations.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de cet avenant peut être consulté:
  • dans les préfectures de l'Yonne, de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire;
  • au siège du B.
N.I.V.B., rue Henri-Dunant, 21200 Beaune.

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LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT N0 3 A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 11-06-1991 DANS LA CADRE DU BUREAU SUSVISE,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1993-1994,POUR LES APPELLATIONS DU RESSORT DU BUREAU:

AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT CES APPELLATIONS D'ORIGINE CONTROLEE;

AUX NEGOCIANTS EN VINS FINS,GROS,DETAIL ET COURTIERS EN VIN COMMERCIALISANT CES APPELLATIONS.

Fait à Paris, le 24 février 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur du génie rural,

des eaux et des forêts,

P.-E. ROSENBERG

Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:
Le chef de service,
C. MALHOMME

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects:

Le sous-directeur,

M. GADY-LAUMONIER

Arrêté du 24 février 1994