Arrêté du 24 février 1994

Article 4

Créé le 16 mars 1994

L'arrêté du 12 février 1958 relatif au remboursement des frais de déplacement des membres des commissions paritaires du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1958-02-12

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 16 mars 1994