Créé le 16 mars 1994
L'arrêté du 12 février 1958 relatif au remboursement des frais de déplacement des membres des commissions paritaires du personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics est abrogé.
Créé le 16 mars 1994
cite
En vigueur depuis le mercredi 16 mars 1994