Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 352-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1993 portant agrément de la convention du 1er janvier 1993 relative à l'assurance chômage et du règlement annexé à cette convention ;
Vu la convention du 1er janvier 1994 ;
Vu la demande d'agrément présentée par les parties signataires ;
Vu l'avis paru au Journal officiel du 25 janvier 1994 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi en date du 18 janvier 1994,
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1994 relatif au financement de l'assurance conversion par l'assurance chômage.
1 version
2 cités
L'agrément des effets et sanctions de la convention visée à l'article 1er est donné pour la durée de validité de cet accord.
1 version
1 cité
Le délégué à l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié, ainsi que le texte de l'accord agréé, au Journal officiel de la République française.
1 version
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du délégué à l'emploi :
Le sous-directeur,
R. CHAPUIS-NENNY