Art. 1er. - Pour 1992, le produit des redevances et taxes visées par l'article 13 de l'ordonnance no 58-896 du 23 septembre 1958 est rattaché,
selon la procédure des fonds de concours, au budget Economie, finances et budget (III. - Industrie) selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0054 du 04/03/1992
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