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ARRETE du 24 février 1984

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons les disposition de l'avenant G. 19-08 du 10 novembre 1983 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le 6 mars 1984

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Obligation d'un accord dans la distribution de gros

Résumé. Un accord sur les papiers et cartons devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons les disposition de l'avenant G. 19-08 du 10 novembre 1983 à la convention collective susvisée.

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En vigueur depuis le mardi 6 mars 1984

Source : Légifrance