En vigueur depuis le 6 mars 1984
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord dans la distribution de gros
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons les disposition de l'avenant G. 19-08 du 10 novembre 1983 à la convention collective susvisée.