En vigueur depuis le 6 mars 1984
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'un accord dans la distribution de gros
Résumé. Un accord sur les papiers et cartons devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective interrégionale de la distribution (commerces de gros) des papiers et cartons les disposition de l'avenant G. 19-08 du 10 novembre 1983 à la convention collective susvisée.
1 version