Abrogé1 juillet 1996
Créé le 11 mars 1978 · En vigueur du 20 mars 1988 au 30 juin 1996
"Les dépassements du prix de référence autorisés en application de l'article R. 331-11 du code susvisé peuvent être financés dans les conditions définies par l'arrêté du 4 janvier 1988 relatif aux dépassements du prix de référence de logements locatifs et aux subventions de l'Etat au titre de ces dépassements. "