Abrogé1 juillet 1996
Créé le 7 octobre 1979 · En vigueur du 1 avril 1992 au 30 juin 1996
Les immeubles bâtis :
avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs, doivent répondre après travaux aux conditions du présent arrêté.
- acquis et améliorés ;
- cédés à bail emphytéotique ou à construction par l'Etat ou par des collectivités locales ou leurs groupements en vue de leur amélioration.
avec l'aide de l'Etat pour y aménager des logements locatifs, doivent répondre après travaux aux conditions du présent arrêté.