Article précédent

Article 6

Section parente

Arrêté du 24 décembre 2025

Article suivant

Arrêté du 24 décembre 2025

Article 7

Créé le 11 janvier 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 2026