En vigueur depuis le 11 janvier 2026
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Publication de l'arrêté
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 11 janvier 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 2026
Source : Légifrance