ANNEXE
AVENANT NO 7 DU 25 NOVEMBRE 2025 À LA CONVENTION DU 17 JUILLET 2018 RELATIVE À LA MISE EN ŒUVRE DU CONTRAT DE SÉCURISATION PROFESSIONNELLE À MAYOTTE
Entre :
La Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) ;
Le Mouvement des entreprises de France (MEDEF) ;
L'Union des entreprises de proximité (U2P),
D'une part,
La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;
La Confédération française de l'encadrement CGC (CFE-CGC) ;
La Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ;
La Confédération générale du travail (CGT),
D'autre part,
Vu les articles L. 1233-65 à L. 1233-70 du code du travail ;
Vu l'article L. 5524-3 du code du travail ;
Vu la convention du 17 juillet 2018 relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte ;
Vu l'avenant n° 1 du 12 juin 2019, l'avenant n° 2 du 28 juin 2021, l'avenant n° 3 du 24 novembre 2022, l'avenant n° 4 du 15 mars 2023, l'avenant n° 5 du 15 novembre 2024, et l'avenant n° 6 du 22 novembre 2024 modifiant ce texte,
Préambule
Par avenant du 22 novembre 2024, agréé par arrêté du 23 décembre 2024, les partenaires sociaux signataires de la présente convention avaient décidé, de prolonger la durée de la convention relative à la mise en œuvre du contrat de sécurisation professionnelle à Mayotte au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025.
Dans un contexte d'instabilité politique, s'étant traduit par une nouvelle demande de négociation de la convention relative à l'assurance chômage, peu propice à une renégociation de la convention relative à la mise en œuvre du CSP à Mayotte, les signataires ont décidé de prolonger la durée de la convention du 17 juillet 2018 pour une nouvelle année, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.
Par ailleurs, le présent avenant apporte, à la présente convention, les adaptations de cohérence rédactionnelles au regard de la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et ses textes associés, agrées par arrêté du 19 décembre 2024, entrés en vigueur au 1er janvier 2025.
En outre, s'inscrivant dans la lignée des derniers avenants à la convention, les organisations de salariés et d'employeurs réitèrent leur demande d'engager avec l'Etat une discussion relative à l'amélioration du pilotage du dispositif, tant au niveau national que local.
La répartition du financement des formations et de l'accompagnement en CSP doit également être redéfinie entre Etat, UNÉDIC et France Travail, a fortiori dans un contexte de mise en œuvre du réseau national pour l'emploi issu de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (adaptée, notamment à Mayotte, par l'ordonnance n° 2024-534 du 12 juin 2024).
Il est rappelé que, dans l'attente, France Travail fournira toutes les données nécessaires pour que les comités de pilotage territoriaux puissent être tenus.
Les parties à la présente convention conviennent qu'elles pourront ultérieurement apporter les aménagements qu'elles estimeraient nécessaires ou opportuns, sur la base d'un diagnostic et d'un état des lieux approfondi du dispositif.
Article 1er
L'article 30, § 1er, alinéa 1er, est modifié comme suit :
« § 1er - La présente convention entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2018 et produira ses effets au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 2
Les adaptations rédactionnelles suivantes sont apportées :
- au dernier alinéa du préambule, les termes : « la convention du 24 mars 2016 relative à l'indemnisation du chômage à Mayotte et ses accords d'application associés » sont remplacés par : « la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte et ses accords d'application associés » ;
- à l'article 4 § 2 : les termes : « au France Travail » sont remplacés par : « à l'agence France Travail » ; le terme : « duquel » est remplacé par : « de laquelle » ; les termes : « ce France Travail » sont remplacés par : « cette agence France Travail ».
Aux articles 12, 13, 14 § 1er (excepté aux alinéa 5 et 6), 14 § 2, 25 § 2, les termes : « règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte » sont remplacés par : « règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte ».
A l'article 14 § 1er alinéa 5 :
- après les termes : « activité conservée », sont insérés : « , telle que définie conformément à l'article 31 du règlement général d'assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte, » ;
- après les termes : « qui aurait été révisé dans les conditions prévues par », les termes : « le règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte » sont remplacés par : « l'article 32 du règlement général d'assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte » ;
A l'article 14 § 1er alinéa 6, après les termes : « salaire de référence plafonné conformément », les termes : « au règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte » sont remplacés par : « à l'article 13 § 2 du règlement général d'assurance chômage annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage à Mayotte ».
A l'article 17, les termes : « règlement d'assurance chômage » sont remplacés par : « règlement général annexé à la convention du 15 novembre 2024 relative à l'assurance chômage ».
Au dernier alinéa de l'article 10, les termes « projet personnalisé d'accès à l'emploi » sont remplacés par : « contrat d'engagement ».
Pour chacune de leurs occurrences figurant dans la Convention du 26 janvier 2015, les termes : « Pôle emploi » sont remplacés par : « France Travail ».
Article 3
Entrée en vigueur
Les dispositions du présent avenant sont applicables aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er janvier 2026.
Article 4
Dépôt
Le présent avenant sera déposé auprès de la direction générale du travail.
Fait à Paris, le 25 novembre 2025, en quatre exemplaires originaux.
Pour le MEDEF :
Hubert Mongon
Pour la CPME :
Éric Chevée
Pour l'U2P :
Christophe Sans
Pour la CFDT :
Olivier Guivarch
Pour la CFE-CGC :
Jean-François Foucard
Pour la CFTC :
Frédéric Belouze
Pour la CGT-FO :
Pour la CGT :
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