Arrêté du 24 décembre 2025

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Entrée en vigueur des dispositions

Résumé. Les règles de l'arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Source : Légifrance