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Arrêté du 24 décembre 2025

fixant le nombre de promotions offertes pour l'avancement au choix au grade de technicien de 1re classe du ministère de la justice au titre des années 2028 et 2029 en application de l'article 39 du décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice

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Limitation des promotions pour les techniciens du ministère de la justice

Résumé. Un arrêté limite le nombre de promotions pour les techniciens du ministère de la justice en 2028 et 2029.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 (Décret sur les personnels techniques du ministère de la justice) relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice, notamment son article 39,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Promotions des techniciens du ministère de la justice

Résumé. L'arrêté fixe le nombre maximal de promotions pour les techniciens du ministère de la justice en 2028 et 2029.

Conformément aux dispositions de l'article 39 du décret du 24 décembre 2025 susvisé (Promotion facilitée pour les techniciens du ministère de la justice), le nombre maximal de promotions offertes, au choix, pour l'accès au grade de technicien de 1re classe du ministère de la justice est fixé à 44 au titre de l'année 2028 et à 33 au titre de l'année 2029.

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Exécution d'un arrêté par la secrétaire générale de la justice

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit appliquer cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2025.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

N. de Saussure

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,

C. Anselin

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Arrêté du 24 décembre 2025
Article 1
Article 2