Fait le 24 décembre 2025.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines,
N. de Saussure
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,
C. Anselin
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum