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Arrêté du 24 décembre 2025

fixant le nombre de promotions offertes pour l'accès au corps des techniciens du ministère de la justice au titre des années 2026 et 2027 en application de l'article 38 du décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des promotions de techniciens au ministère de la justice

Résumé. À partir de 2026, seulement 25 personnes pourront être promues techniciens au ministère de la justice chaque année.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 (Décret sur les personnels techniques du ministère de la justice) relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice, notamment son article 38,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Limitation des promotions pour les techniciens du ministère de la justice

Résumé. Le nombre de promotions pour devenir technicien au ministère de la justice est limité à 25 par an en 2026 et 2027.

Conformément aux dispositions de l'article 38 du décret du 24 décembre 2025 susvisé (Recrutement exceptionnel des techniciens du ministère de la justice), le nombre maximal de promotions offertes, au choix par inscription sur une liste d'aptitude, pour l'accès au corps des techniciens du ministère de la justice est fixé au titre des années 2026 et 2027 à 25 par année.

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

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Exécution d'un arrêté par la secrétaire générale de la justice

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2025.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

N. de Saussure

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,

C. Anselin

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Arrêté du 24 décembre 2025
Article 1
Article 2