Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 24 décembre 2025

fixant le nombre de promotions offertes pour l'accès au corps des techniciens du ministère de la justice au titre des années 2026 et 2027 en application des dispositions de l'article 34 du décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des postes de techniciens au ministère de la justice pour les années à venir

Résumé. En 2026, il y aura 44 postes de techniciens disponibles au ministère de la justice, et en 2027, ce nombre augmentera à 51.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2025-1327 du 24 décembre 2025 (Décret sur les personnels techniques du ministère de la justice) relatif au statut particulier des corps de la filière technique du ministère de la justice, notamment son article 34,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nombre de postes limités pour les techniciens du ministère de la justice

Résumé. Le nombre de postes disponibles pour devenir technicien au ministère de la justice est limité à 44 en 2026 et 51 en 2027.

Conformément aux dispositions de l'article 34 du décret du 24 décembre 2025 susvisé (Recrutement exceptionnel dans le corps des techniciens du ministère de la justice), le nombre maximal d'emplois offerts, au choix par inscription sur une liste d'aptitude, pour l'accès au corps des techniciens du ministère de la justice est fixé à 44 au titre de l'année 2026 et à 51 au titre de l'année 2027.

En vigueur depuis le 28 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par la secrétaire générale

Résumé. La secrétaire générale du ministère de la justice doit appliquer un arrêté et le faire publier.

La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 décembre 2025.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service des ressources humaines,

N. de Saussure

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,

C. Anselin

Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

En vigueur depuis le dimanche 28 décembre 2025

Arrêté du 24 décembre 2025
Article 1
Article 2