Arrêté du 24 décembre 2024

Article 1

Créé le 2 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au directeur du cabinet

Résumé. M. Vincent REYMOND peut signer des documents pour la ministre, sauf les décrets.

Délégation permanente est donnée à M. Vincent REYMOND, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 janvier 2025