Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du plafond annuel des aides et prestations du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants
Résumé En 2022, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a un budget de 60 077 000 euros pour aider les travailleurs indépendants en matière de santé et de social.
Au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce conseil en matière d'action sanitaire et sociale et faisant l'objet d'une répartition entre ses instances régionales est fixé pour l'année 2022 à 60 077 000 euros.
1 version