JORF n°0011 du 14 janvier 2022

Arrêté du 24 décembre 2021

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 612-1 et L. 612-5 ;

Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 20 décembre 2021 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 15 décembre 2021 ;

Vu l'avis du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 17 décembre 2021,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du plafond annuel des aides et prestations du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants

Résumé En 2022, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants a un budget de 60 077 000 euros pour aider les travailleurs indépendants en matière de santé et de social.

Au regard des prestations spécifiques dont l'attribution relève de la seule compétence du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, le plafond annuel des aides et prestations attribuées par ce conseil en matière d'action sanitaire et sociale et faisant l'objet d'une répartition entre ses instances régionales est fixé pour l'année 2022 à 60 077 000 euros.

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Article 2

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur de la sécurité sociale doit mettre en œuvre cet arrêté et le publier dans le Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 décembre 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole