Arrêté du 24 décembre 2021

Article 9

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Article 9

Un diagnostiqueur ne peut être titulaire de plusieurs certificats par domaine. Toutefois, à titre temporaire pour une période n'excédant pas deux mois, un diagnostiqueur peut être titulaire de deux certificats dans un même domaine, dans le cadre d'un renouvellement de certification, d'un transfert de certification à un organisme de certification et d'une extension de périmètre à la certification avec mention.
Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur du diagnostiqueur et en consultant l'annuaire mentionné à l'article 7 (Contrôle des compétences et certification des diagnostiqueurs) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Limitation des certificats par diagnostiqueur et exceptions temporaires

Résumé. Un diagnostiqueur ne peut avoir qu'un certificat par domaine, sauf exceptions très précises pendant deux mois.

Un diagnostiqueur ne peut être titulaire de plusieurs certificats par domaine. Toutefois, à titre temporaire pour une période n'excédant pas deux mois, un diagnostiqueur peut être titulaire de deux certificats dans un même domaine, dans le cadre d'un renouvellement de certification, d'un transfert de certification à un organisme de certification et d'une extension de périmètre à la certification avec mention.
Les organismes de certification s'en assurent sur la foi d'une déclaration sur l'honneur du diagnostiqueur et en consultant l'annuaire mentionné à l'article 7 (Contrôle des compétences et certification des diagnostiqueurs) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance