Arrêté du 24 décembre 2021

Article 6

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Article 6

S'agissant des missions du domaine énergie, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation. Les diagnostics de performance énergique d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation et les attestations pour la réglementation thermique, visées à l'article R. 122-24 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de respect de la réglementation thermique à l'achèvement des travaux), peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 2024

Créé le 31 décembre 2021 · Abrogé le 1 juillet 2024

S'agissant des missions du domaine énergie, seul un opérateur disposant d'une certification avec mention peut réaliser les diagnostics de performance énergétique à l'immeuble ou de bâtiments à usage principal autre que d'habitation. Les diagnostics de performance énergique d'habitations individuelles et de lots dans des bâtiments à usage principal d'habitation et les attestations pour la réglementation thermique, visées à l'article R. 122-24 du code de la construction et de l'habitation (Attestation de respect de la réglementation thermique à l'achèvement des travaux), peuvent être réalisés par un opérateur disposant d'une certification sans mention.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 décembre 2021 au dimanche 30 juin 2024

Source : Légifrance