Créé le 31 décembre 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Chargés de l'exécution
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général des entreprises, le directeur général de la santé, le directeur général du travail et le délégué interministériel aux normes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.