Arrêté du 24 décembre 2021

Article 13

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Article 13

Pour les certifications, en cours de validité, délivrées avant le 1er janvier 2020 avec une durée de cycle de certification de cinq ans, celle-ci est prorogée de deux ans, sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage défini à l'annexe I.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2021

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Prorogation des certifications délivrées avant 2020

Résumé. Les certifications valides obtenues avant 2020 sont prolongées de deux ans si l'on réussit un test

Pour les certifications, en cours de validité, délivrées avant le 1er janvier 2020 avec une durée de cycle de certification de cinq ans, celle-ci est prorogée de deux ans, sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage défini à l'annexe I.

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En vigueur depuis le vendredi 31 décembre 2021

Source : Légifrance