Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de l'arrêté pour l'année 2022
Résumé Les règles de cet arrêté valent pour les cotisations de 2022
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2022.
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