Arrêté du 24 décembre 2021

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2022.

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Application des dispositions de l'arrêté pour l'année 2022

Résumé. Les règles de cet arrêté valent pour les cotisations de 2022

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2022.

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