En vigueur depuis le 31 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'annexe I
Résumé. La partie I de l'arrêté est mise à jour
L'annexe I du même arrêté est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.