Arrêté du 24 décembre 2020

Article 19

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Article 19

Dans les situations visées à l'article R. 4412-97-4 du code du travail (Repérage de l'amiante pendant les travaux), pour les parties qui n'ont pu encore être investiguées avant l'engagement des travaux, dans l'hypothèse où elles sont de nature à contenir de l'amiante ou des pièces, composant ou ingrédients en contenant en prenant en considération les données de l'annexe A de la norme NF L 80-001 : mars 2020, l'entreprise met en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle prévues à l'article 18 (Mesures de protection en l'absence de repérage d'amiante).

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Protection des travailleurs en cas d'incertitude sur la présence d'amiante

Résumé. Si on ne peut pas vérifier la présence d'amiante avant les travaux, on doit protéger les travailleurs comme si l'amiante était présent.

Dans les situations visées à l'article R. 4412-97-4 du code du travail (Repérage de l'amiante pendant les travaux), pour les parties qui n'ont pu encore être investiguées avant l'engagement des travaux, dans l'hypothèse où elles sont de nature à contenir de l'amiante ou des pièces, composant ou ingrédients en contenant en prenant en considération les données de l'annexe A de la norme NF L 80-001 : mars 2020, l'entreprise met en œuvre toutes les mesures de protection collective et individuelle prévues à l'article 18 (Mesures de protection en l'absence de repérage d'amiante).

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Source : Légifrance