Arrêté du 24 décembre 2020

Article 3

Créé le 7 janvier 2021

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur au 1er mars 2021.

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En vigueur depuis le jeudi 7 janvier 2021