En vigueur depuis le 1 janvier 2021
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Exécution d'un arrêté sur les immobilisations
Le secrétaire général du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer et le directeur général des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.