Créé le 31 décembre 2020
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Arrêté du 24 décembre 2020
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020
Créé le 31 décembre 2020
Les dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2020