En vigueur depuis le 30 décembre 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 24 décembre 2020 précise que ce texte sera publié au Journal officiel.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.