ANNEXE
EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE MODIFIÉE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC DENOMMÉ « GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC POUR LE DISPOSITIF NATIONAL D'ASSISTANCE AUX VICTIMES D'ACTES DE CYBERMALVEILLANCE »

Article 2
Objet

Le Groupement a pour objet d'assurer :

- une mission d'intérêt général de lutte contre les cybermenaces, portant en particulier sur la prévention, l'accompagnement et l'assistance aux particuliers, aux entreprises, aux associations et aux administrations victimes d'actes de cybermalveillance par la mise en place d'un « guichet unique ». Plus particulièrement, le groupement s'attachera d'une part, à permettre la mise en relation avec des acteurs de proximité capables de procéder à la sécurisation et à la reprise d'activité des victimes et d'autre part, à fournir l'aide aux démarches administratives requises pour le dépôt de plainte ;
- la sensibilisation du public sur les enjeux de la sécurité et de la protection de la vie privée numérique en lien avec les autorités compétentes et le développement de campagnes de prévention en la matière ;
- la fourniture d'éléments statistiques offrant une vue réelle et consolidée de la menace cyber afin de mieux l'anticiper à travers la création d'un observatoire dédié.

Article 19
Directeur général du Groupement

Le Conseil d'administration nomme, sur proposition de l'Etat, le Directeur général du Groupement. Il peut être révoqué dans les mêmes formes.
Le Directeur général assure, sous l'autorité du Conseil d'administration, la direction et le fonctionnement du Groupement.
Le Directeur général prend toutes dispositions pour assurer efficacement la bonne marche du Groupement, conformément aux décisions prises par le Conseil d'administration auquel il rend compte. En cas d'urgence il peut prendre toute mesure conservatoire nécessaire au fonctionnement du Groupement.
Le Directeur général peut consentir des délégations de signature dans les conditions fixées par le Règlement intérieur.
Dans ses rapports avec les tiers, le Directeur général engage le Groupement pour tous les actes entrant dans son objet social.
Un comité social d'administration (CSA) ainsi qu'une commission consultative paritaire sont placés auprès du Directeur général.