A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 juillet 2020Art. 25-1 → Version 1
-Arrêté du 10 juillet 2020Art. 25-1
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 10 juillet 2020Art. 25 Art. 26-1
-Arrêté du 10 juillet 2020Art. 25 Art. 26-1