A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 27 décembre 2018Art. 3 → Version 3
- Arrêté du 27 décembre 2018Art. 3
Arrêté du 24 décembre 2019
Article 1
Effets de cet article
cite
livre II du code du patrimoine livre VI du code du patrimoine Code de l'urbanismeart. L151-19 Code du patrimoineart. L650-1