Les structures mentionnées à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles peuvent déroger à l'article 1er du présent arrêté lorsque son application conduirait à appliquer un prix horaire de prestation inférieur aux montants des tarifs horaires des prises en charge arrêtés par le département mentionnés aux articles R. 232-9 et L. 245-6 du même code.

Le prix résultant de cette dérogation ne peut être supérieur aux montants des tarifs horaires départementaux mentionnés à l'alinéa précédent.