Arrêté du 24 décembre 2019

Article 4

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Article 4

La sous-direction « droit public et droit européen et international » exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines :

  • du droit constitutionnel, du droit administratif général, du droit administratif des biens, du droit budgétaire et de la comptabilité publique ;
  • du droit des politiques de l'emploi, de la sécurité sociale, du droit des relations collectives du travail, des personnels de droit public, ainsi que du droit du tourisme, des chambres consulaires et des professions réglementées ;
  • du droit de l'Union européenne et du droit international public et privé.

Elle coordonne, pour le compte des ministères économiques et financiers, le contentieux relatif à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et assure le suivi des précontentieux et contentieux de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Rôle de la sous-direction « droit public et droit européen et international »

Résumé. La sous-direction « droit public et droit européen et international » donne des conseils juridiques sur le droit constitutionnel, administratif, budgétaire, de l'emploi, de la sécurité sociale, du tourisme et des relations collectives du travail.

La sous-direction « droit public et droit européen et international » exerce des missions d'expertise, de conseil juridique et d'assistance opérationnelle et légistique dans les domaines :

  • du droit constitutionnel, du droit administratif général, du droit administratif des biens, du droit budgétaire et de la comptabilité publique ;
  • du droit des politiques de l'emploi, de la sécurité sociale, du droit des relations collectives du travail, des personnels de droit public, ainsi que du droit du tourisme, des chambres consulaires et des professions réglementées ;
  • du droit de l'Union européenne et du droit international public et privé.

Elle coordonne, pour le compte des ministères économiques et financiers, le contentieux relatif à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et assure le suivi des précontentieux et contentieux de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

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