En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation de la direction des affaires juridiques
Résumé. L'arrêté du 24 décembre 2019 organise la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers en quatre sous-directions.
La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers comprend :
- la sous-direction « droit de la commande publique » ;
- la sous-direction « droit privé et droit pénal » ;
- la sous-direction « droit public et droit européen et international » ;
- la sous-direction « droit des régulations économiques ».