JORF n°0300 du 27 décembre 2019

Article 1

Article 1

La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers comprend :

- la sous-direction « droit de la commande publique » ;
- la sous-direction « droit privé et droit pénal » ;
- la sous-direction « droit public et droit européen et international » ;
- la sous-direction « droit des régulations économiques ».


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Version 1

La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers comprend :

- la sous-direction « droit de la commande publique » ;

- la sous-direction « droit privé et droit pénal » ;

- la sous-direction « droit public et droit européen et international » ;

- la sous-direction « droit des régulations économiques ».