Arrêté du 24 décembre 2019

Article 1

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Article 1

La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers comprend :

  • la sous-direction « droit de la commande publique » ;
  • la sous-direction « droit privé et droit pénal » ;
  • la sous-direction « droit public et droit européen et international » ;
  • la sous-direction « droit des régulations économiques ».

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En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Organisation de la direction des affaires juridiques

Résumé. L'arrêté du 24 décembre 2019 organise la direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers en quatre sous-directions.

La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers comprend :

  • la sous-direction « droit de la commande publique » ;
  • la sous-direction « droit privé et droit pénal » ;
  • la sous-direction « droit public et droit européen et international » ;
  • la sous-direction « droit des régulations économiques ».

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En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Source : Légifrance