Arrêté du 24 décembre 2019

Article 1

Créé le 1 janvier 2020

La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers comprend :

  • la sous-direction « droit de la commande publique » ;
  • la sous-direction « droit privé et droit pénal » ;
  • la sous-direction « droit public et droit européen et international » ;
  • la sous-direction « droit des régulations économiques ».

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

La direction des affaires juridiques des ministères économiques et financiers comprend :

  • la sous-direction « droit de la commande publique » ;
  • la sous-direction « droit privé et droit pénal » ;
  • la sous-direction « droit public et droit européen et international » ;
  • la sous-direction « droit des régulations économiques ».