Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 24 décembre 2018, la société GreenYellow Vente d'Energie, dont le siège social est situé 1, cours Antoine-Guichard, 42000 Saint-Etienne, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel sur le territoire français pour approvisionner les clients domestiques et les clients non domestiques n'assurant pas de mission d'intérêt général.
La société GreenYellow Vente d'Energie, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.