Arrêté du 24 décembre 2018

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2018

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Exécution d'un arrêté par le ministre de l'intérieur

Résumé. Le ministre de l'intérieur doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2018

Source : Légifrance