Arrêté du 24 décembre 2018

Article 1

Créé le 27 décembre 2018 · En vigueur depuis le 1 décembre 2021

Il est créé à l'administration des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche, un service à compétence nationale dénommé "Institut des hautes études de l'éducation et de la formation". Ce service est rattaché au secrétaire général.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 27 décembre 2018 au mardi 30 novembre 2021