Arrêté du 24 décembre 2015

Article 7

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Article 7

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Désignation des responsables pour l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de mettre en œuvre un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance