Périmé1 janvier 2016
Créé le 1 janvier 2015
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 24 décembre 2014
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015