Les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur à compter de l'exercice 2014. Pour cet exercice, les dates mentionnées au deuxième alinéa (1°) et au troisième alinéa (2°) du même article sont décalées de deux jours, respectivement au 24 février et au 17 mars.

Les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter de l'exercice 2015, sous réserve de celle relative à la production mensuelle des tableaux de centralisation des données comptables, qui n'entre en vigueur qu'en 2016 pour les organismes gérant un régime comptant moins de 500 000 bénéficiaires.