Par arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en date du 24 décembre 2013, le mandat des membres des conseils d'administration des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale (CMCAS) est prorogé jusqu'à la date de prise d'effet du mandat des membres nouvellement élus à la suite des élections dont la date sera déterminée par accord collectif de branche et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2014, conformément à l'article R. 713-7 du code du travail (ancien).

Les mandats des membres du comité de coordination des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale sont prorogés jusqu'à la prise d'effet des mandats des membres du comité de coordination élu dans les conditions prévues à l'article 25, paragraphe 1-3, du statut national du personnel des industries électriques et gazières et au plus tard jusqu'au 30 juin 2015.

Les mandats des membres titulaires et suppléants du conseil d'administration de la Caisse centrale d'activités sociales (CCAS) sont prorogés jusqu'à la date de prise d'effet du mandat des membres nouvellement élus à la suite des élections aux conseils d'administration des CMCAS et au plus tard jusqu'au 28 février 2015.