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Chapitre Ier

Du système de communication électronique mis à disposition des juridictions

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JORF n°0001 du 1 janvier 2013

Article 4

Article 4

Les fonctions de sécurité du réseau privé virtuel justice sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé.

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Les fonctions de sécurité du réseau privé virtuel justice sont spécifiées par l'arrêté du 31 juillet 2000 susvisé.