Arrêté du 24 décembre 2012

Article 2

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Article 2

Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis susvisé.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2012

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Application immédiate des nouvelles règles comptables

Résumé. Les nouvelles règles de comptabilité de l'État entrent en vigueur immédiatement.

Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis susvisé.

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En vigueur depuis le samedi 29 décembre 2012

Source : Légifrance