En vigueur depuis le 29 décembre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application immédiate des nouvelles règles comptables
Résumé. Les nouvelles règles de comptabilité de l'État entrent en vigueur immédiatement.
Sont d'application immédiate les dispositions de l'avis susvisé.