Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 11
Créé le 2 février 2011 · Abrogé le 22 janvier 2012
Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Primes pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration).