Arrêté du 24 décembre 2010

Article 8

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Article 8

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Primes pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration).

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Abrogé22 janvier 2012

Créé le 2 février 2011 · Abrogé le 22 janvier 2012

Seuls les agents occupant un emploi supprimé dans le cadre des opérations figurant aux annexes II, III et IV bénéficient des dispositions des articles 2 (Primes pour les fonctionnaires en cas de restructuration) à 7 (Indemnités pour les militaires en cas de restructuration).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 février 2011 au samedi 21 janvier 2012

Source : Légifrance