Abrogé22 janvier 2012
Abrogé par Arrêté du 6 décembre 2011 - art. 11
Créé le 2 février 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 décembre 2010
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 22 janvier 2012
Abrogé parArrêté du 6 décembre 2011art. 11
En vigueur du mercredi 2 février 2011 au samedi 21 janvier 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.