Arrêté du 24 décembre 2010

Article 1

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Article 1

Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles (Fixation et évolution des prix des services d'aide à domicile) ne peut augmenter de plus de 2 % en 2011 par rapport à l'année précédente.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Limitation de l'augmentation des prix des services d'aide à domicile en 2011

Résumé. En 2011, les prix des services d'aide à domicile ne peuvent pas augmenter de plus de 2 % par rapport à l'année précédente.

Le prix des prestations fixé lors de la signature d'un contrat d'aide et d'accompagnement mentionné à l'article L. 347-1 du code de l'action sociale et des familles (Fixation et évolution des prix des services d'aide à domicile) ne peut augmenter de plus de 2 % en 2011 par rapport à l'année précédente.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance