Article Annexe VI
| |Demande d'insertion au Bodacc à adresser à:
Office Spécial de Publicité (OSP) - 56, boulevard de la Mission Marchand
92411 Courbevoie cedex| | |
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|Prix de
l'annonce| Réservé à la DILA |Nature|5-26|
| Numéro Greffe | | | |
| Numéro Département | | | |
| Type Tribunal | CA | | |
| Nom Tribunal | | | |
AVIS D'ARRET D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL AVEC LIQUIDATION JUDICIAIRE
Cour d'appel ayant rendu l'arrêt d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire:
Date de l'arrêt :
Informations concernant le débiteur :
Nom de famille :
Prénoms :
Nom d'usage :
Date de naissance :
N° de Département de résidence :
- Renseigner la mention suivante dans le cas où n'a pas été désigné de mandataire :
Les déclarations de créances devront être adressées au greffe
du
dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.
- Renseigner les mentions suivantes dans le cas où un mandataire a été désigné :
Informations concernant le mandataire :
Titre :
Nom de famille :
Prénom :
Nom d'usage :
Association, société...:
Représentée par :
Adresse :
Code postal :
Bureau distributeur :
Les déclarations de créances devront être adressées au domicile du mandataire dans un délai de deux mois à compter de la date de la présente publication.
Date d'établissement de l'avis :
Signature de l'expéditeur :
(le cas échéant) Cachet du greffe :
Renseignements obligatoires mais non publiés :
(le cas échéant) Greffe du Tribunal de
Téléphone :
Adresse mail :
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